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  Tribunal judiciaire de Châteauroux – Audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : "Le plaider-coupable"

  Plus communément appelée le "plaider-coupable", l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui existe depuis plus de vingt ans, ne concerne que certaines infractions, des dossiers de délits routiers, liés à la consommation d'alcool, à une conduite sans permis, ou des dossiers de trafic de stupéfiants par exemple. Cette procédure permet de gagner du temps en évitant un procès.

  Mercredi 22 Avril à 22h50
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  Tribunal Judiciaire d'Alès : Audience du juge des tutelles, une justice qui protège

  L'audience des tutelles est une procédure civile placée sous la présidence d'un juge des contentieux de la protection. Il décide des mesures de protection à l'égard de personnes majeures ayant perdu la faculté de s'occuper seules de leur quotidien. "Justice en France" a filmé des hommes et des femmes qui ont besoin d'être protégés pour que leur vie quotidienne ne devienne pas un enfer.

  Mercredi 22 Avril à 23h55
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  Cour d'appel de Bourges - Chambre de l'instruction - Audience d'irresponsabilité pénale

  Une jeune femme est accusée d'avoir provoqué la mort d'une dame de 91 ans qu'elle ne connaissait pas. Elle encourt 15 ans de réclusion criminelle. Mais au cours de l'enquête, la juge d'instruction s'est interrogée sur la santé mentale de l'accusée. Est-elle pénalement responsable ? Peut-elle être jugée ?

  Mercredi 29 Avril à 22h40
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  Tribunal judiciaire de Châteauroux – Audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : "Le plaider-coupable"

  Plus communément appelée le "plaider-coupable", l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui existe depuis plus de vingt ans, ne concerne que certaines infractions, des dossiers de délits routiers, liés à la consommation d'alcool, à une conduite sans permis, ou des dossiers de trafic de stupéfiants par exemple. Cette procédure permet de gagner du temps en évitant un procès.

  Mercredi 29 Avril à 23h45