Débat sur le contrôle d'application des lois
Comme annoncé par Yaël Braun-Pivet en janvier, les députés débattent de l'application des lois votées depuis 2022. Cette séance, préparée par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée, doit permettre de faire le point sur la publication des décrets d'application des lois adoptées depuis le début de la 16ème législature, en 2022. ...